Urbanisme : mesures pour les particuliers

C’est fait. Après neuf mois de travaux, le gouvernement vient de présenter sa réforme de l’urbanisme. Le texte, qui sera inscrit dans la loi de finances 2012, ne s'appliquera qu'à partir de 2013. Focus sur les principales mesures censées simplifier les démarches des particuliers et lutter contre la pénurie de logements.

Un permis de construire assoupli :

Jusqu’ici les particuliers souhaitant faire construire ou agrandir leur maison, devaient déposer un permis de construire dès que la surface dépassait 20 mètres carrés. Désormais, ce seuil sera relevé à 40 mètres carrés. En dessous, les propriétaires pourront se contenter d’une simple déclaration. Plus simple, cette procédure ne nécessite pas de faire appel à un architecte. Elle réduit aussi le délai d’instruction à un mois, contre deux pour le permis de construire.

Les murs exclus pour le calcul des surfaces :

Désormais lorsque vous obtiendrez un permis de construire les murs ne seront plus comptabilisés dans la surface autorisée. Seul le plancher sera pris en compte. Objectif : ne pas pénaliser les nouvelles constructions dont les murs sont de plus en plus épais. Selon le gouvernement, cette mesure devrait permettre d’augmenter jusqu’à 10 % les surfaces habitables.

Un nouvelle fiscalité pour les ventes de terrains :

La fiscalité sur les ventes de terrains constructibles non bâti va être modifiée pour fluidifier le marché. Dès la cinquième année de détention, les propriétaires bénéficiaient, jusqu’à présent, d’un abattement de 10% par an sur la taxe sur les plus-values. Ce qui leur permettait d’être exonéré au bout de 15 ans. Demain, un terrain revendu au bout de 5 ou 15 ans sera taxé de la même manière. A l’exception des cessions inférieures à 15.000 euros, les plus-values réalisées seront toutes imposées à 31,3 % (dont 12,3 % de prélèvement sociaux obligatoires).

Les recours abusifs mieux encadrés :

Le gouvernement a décidé d’encadrer les procédures de recours contre les permis de construire. Désormais, les plaignants devront justifier d’un lien direct avec le permis mis en cause et non plus déclarer qu’ils envisagent un jour d’habiter le quartier…