A propos de ce blog
Nom du blog :
linfovitry
Description du blog :
actualité, vitry, val-de-marne, français, société, avis personnels sur sa ville
Catégorie :
Blog Actualité
Date de création :
06.02.2011
Dernière mise à jour :
12.01.2026
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Feu vert contre la responsabilité pénale
Feu vert contre la responsabilité pénale
Le Sénat a donné son feu vert contre l'avis du gouvernement à un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.
Le dispositif adopté stipule que pendant l'état d'urgence sanitaire "nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée" pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d'intention délibérée, imprudence ou négligence. "Nous ne pouvons pas déconfiner sans protéger l'exercice des responsabilités qui seront prises par beaucoup de Français et qui les dépassent", a déclaré le rapporteur LR Philippe Bas.