La « règle d’or »

La majorité présidentielle s'est unie mercredi pour approuver l'inscription dans la Constitution d'une "règle d'or" limitant les déficits, provoquant la colère des socialistes qui crient au piège.

Le Parlement français est parvenu mercredi à un vote conforme sur le projet de loi constitutionnelle qui prévoit l'équilibre des finances publiques, l'Assemblée nationale adoptant le même texte que celui voté par le Sénat lundi.

"En votant ce texte, vous consacrez un engagement commun à assainir durablement nos comptes publics et nos comptes sociaux", a déclaré le ministre de la Justice, Michel Mercier.

Il a estimé que cette "règle d'or" déjà en vigueur en Allemagne, où elle est plus stricte, était "indispensable pour assurer la crédibilité financière de notre pays et garantir l'indépendance économique des générations futures".

Alors qu'en Allemagne le déficit structurel sera limité à 0,35 % du PIB dès 2016, le texte français prévoit l'instauration de "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" pour assurer de façon pluriannuelle l'équilibre des comptes.

Mais ce vote ne constitue qu'une première étape puisqu'une modification de la Constitution doit pour être définitivement adopté être soumise à référendum - ce qui est peu probable - ou approuvée au Parlement réuni en Congrès à Versailles, où la majorité requise est des trois cinquièmes.

Cette majorité est impossible à obtenir sans l'apport d'une partie de l'opposition de gauche, ce qui semble exclu à moins d'un an de l'élection présidentielle de 2012.