Saisine du Conseil constitutionnel

Après le vote du Parlement qui introduit les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et modifie la législation sur les mineurs, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel. Les députés socialistes, qui dénoncent "la nouvelle tentative du gouvernement de juger les mineurs délinquants comme des adultes", estiment que la partie du texte relative à la justice des mineurs est contraire à la Constitution.

"Les dispositions du projet de loi violent la jurisprudence du Conseil qui a introduit les trois grands principes de la justice des mineurs, des juridictions spécialisées, des procédures spécifiques et un but éducatif dans le bloc de constitutionnalité", affirme le groupe socialiste dans un communiqué.

Ce texte du projet de loi, qui reprend une proposition de Nicolas Sarkozy faite en 2009, prévoit que deux "citoyens assesseurs", tirés au sort sur les listes électorales, siègeront avec les trois magistrats professionnels composant les tribunaux correctionnels.

Il devrait y avoir, à titre expérimental jusqu'en 2014 dans un certain nombre de cours d'appel, des tribunaux correctionnels ouverts à des "citoyens assesseurs", qui pourront participer au jugement des délits punis d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Les délits financiers sont exclus du périmètre de la réforme. Pour apporter plus de fluidité au fonctionnement des cours d'assises encombrées, l'Assemblée a aussi décidé de réduire de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel le nombre de jurés des cours d'assises. Il instaure également un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délinquants récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine supérieure de trois ans.

Ce nouveau dispositif veut permettre de réduire le nombre de "correctionnalisations", pratique qui consiste à requalifier certains crimes en délits pour les faire juger plus vite en correctionnelle.